La Commission des sites et servitudes (COMSIS) est l'une des commissions consultatives de l'ANFR. Elle contribue notamment à l'instruction des accords que l'Agence doit rendre pour l'implantation d'émetteurs radioélectriques.
La procédure COMSIS aboutit à donner (ou à refuser) un accord à l'implantation d'un émetteur sur un site sur la base d'un dossier déposé par l'exploitant de la station (sous tutelle de l'ARCEP pour les services de télécommunication). Les règles mises en oeuvre visent à prévenir les brouillages entre les différents émetteurs déjà en place et à veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
A l'issue de la procédure, l'Agence prend sa décision et la fait connaître à l'opérateur ainsi qu'aux autres membres de la COMSIS. Pour une explication détaillée de cette procédure, veuillez consulter la page Sites - nos missions.
Outre l'accord de l'ANFR, il peut être nécessaire d'obtenir d'autres types d'autorisations dont l'instruction ne relève pas de la responsabilité de l'Agence. C'est le cas en particulier des règles qui relèvent du code de l'urbanisme.