questions / réponses

    Conditions d'émission
  • Comment s'applique le décret sur l'exposition du public aux ondes dans le cas de stations d'amateurs ?

    En application du décret 2002-775 du 3 mai 2002, toute personne exploitant un réseau de radiocommunications tel que les installations radioélectriques mentionnées à l'article L.33-3 du code des postes et des communications électroniques dont relèvent les installations radioamateurs doit veiller à respecter certaines valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques fixées par cette réglementation. Pour plus d’informations vous êtes invités à consulter la rubrique Exposition du public aux champs électromagnétiques.
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  • J'ai changé de matériel. Faut-il faire une déclaration ?

    Ce n'est pas nécessaire si ce changement de matériel ne modifie pas les caractéristiques de l’installation fixe que vous avez déclarées à l’ANFR (conformément aux dispositions fixées par l’arrêté du 30 janvier 2009 modifié par l’arrêté du 23 avril 2012). En cas de modifications de ces caractéristiques vous pouvez effectuer en ligne votre déclaration de modification.
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  • J'aimerais utiliser ma station à l'étranger. Comment est-ce possible ?

    Il convient de s'assurer que le pays d'accueil a signé un accord de réciprocité avec la France et/ou est membre de la Conférence Européenne des Postes et Télécommunications (CEPT). Dans ce cas de figure et sous réserve que votre séjour n'excède pas trois mois, il vous suffira de faire précéder votre indicatif français de la lettre du pays d'accueil et d'ajouter à votre suffixe la lettre « M » pour une station mobile ou la lettre « P » pour une station portable. Si la durée de votre séjour à l'étranger est supérieure à trois mois, il faut prendre contact avec l'administration compétente du pays visé.
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  • Je suis brouillé. Que faire ?

    Vous voudrez bien vérifier ou faire vérifier votre installation afin de vous assurer que celle-ci n'est pas à l'origine des perturbations que vous constatez. Si le brouillage persiste après contrôle de votre installation, il y aura lieu d'informer le BCN (Bureau Centralisateur National) de l'ANFR de ces perturbations à l'adresse suivante :ANFR
    Bureau Centralisateur National
    78, avenue du Général De Gaulle
    94700 MAISONS-ALFORT CEDEX ou par email en cliquant ici.ou par fax au : 01 45 18 73 09


    Vous pouvez obtenir plus d'informations sur le site de l'ARCEP. Il est à noter que les radioamateurs qui souhaitent déposer une demande d’instruction de brouillage doivent s’assurer d’avoir préalablement déclaré leur station fixe. Vous pouvez déclarer votre station en cliquant sur le lien « déclarer en ligne ».
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  • Je vais voyager à l’étranger avec ma CB, que dois-je faire pour être en règle ?

    Des accords multilatéraux relatifs à la libre circulation de stations émettrices et réceptrices portables ou mobiles dans la bande des 27 MHz (CB), non couvertes par une recommandation de la CEPT, existent pour les pays suivants : Allemagne, Belgique, Espagne, Liechtenstein et la Suisse.

    Une carte de circulation CB éditée par l'ARCEP est distribuée gratuitement par l'ANFR. Pour l'obtenir, il convient de contacter le service de Saint-Dié-des-Vosges qui vous l'adressera par voie postale.
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  • Quelles sont les bandes de fréquences attribuées aux radioamateurs ?

    Elles sont énumérées dans la décision ARCEP n° 2012-1241 en date du 2 octobre 2012 (Cf. Réglementation).
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  • Un radioamateur a-t-il le droit d’installer une antenne sur le toit de notre logement ?

    Dans le cadre d’une copropriété, le service radioamateur bénéficie d’une reconnaissance du droit à l’antenne en application du quatrième alinéa de l’article 1 I de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966. Par ailleurs, en application du Code de l’urbanisme et notamment de ses articles R 421-9 et suivants, l’antenne peut être soumise à déclaration d’urbanisme en raison de sa hauteur au-dessus du sol (supérieure à 12 mètres) ou de son emprise au sol (supérieure à 5 m2) ou encore en raison de sa situation dans un secteur sauvegardé ou protégé. Ce domaine n’est cependant pas de la compétence de l’Agence nationale des fréquences, mais de celle des collectivités territoriales. Par ailleurs, une station radioamateur doit être déclarée à l’Agence nationale des fréquences en application de l’art. 9 de l’arrêté du 30 janvier 2009 modifiant l’arrêté du 21 septembre 2000.
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