questions / réponses

    Réseaux professionnels (PMR) et temporaires > Divers
  • J’ai reçu un relevé de redevances mais je ne dispose pas ou plus du titre de perception correspondant. Serait-il possible d’en disposer d’une copie ?

    L'émission des titres de perception est de la responsabilité de la direction des finances publiques. En ce qui concerne votre créance, il faut vous adresser à la : 
    Direction des créances spéciales du trésor, 
    22, boulevard Blossac, 
    BP 40649, 
    86106 CHATELLERAULT CEDEX , 
    05 49 02 54 97 , 
    Mèl : dcst.rnf@dgfip.finances.gouv.fr
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  • Pourquoi ai-je reçu, pour les mêmes redevances, un relevé de redevances et un titre de perception ?

    Le relevé de redevances, établi par l'Agence nationale des fréquences, vise à indiquer à l’assujetti les paramètres du dossier réseau pris en compte dans le calcul des montants des redevances liées à l’utilisation des fréquences. Ce document est adressé à l’assujetti uniquement à titre d’information. En revanche, le titre de perception, établi par la direction des finances publiques, est le fait générateur de la créance.
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  • Comment disposer d'une copie d'une autorisation d'utilisation de fréquences ?

    Vous pouvez vous adresser à l’Agence nationale des fréquences, en précisant impérativement le numéro de dossier concerné figurant dans la rubrique « Votre situation » de votre titre de perception : 


    • par courrier à : 
    Agence nationale des fréquences, 
    Direction des conventions, 
    Service de gestion des réseaux professionnels, 
    78, avenue du Général de Gaulle, 
    94704 Maisons-Alfort CEDEX
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  • Depuis le début 2017, mon entreprise émet les factures en mode dématérialisé auprès des administrations avec CHORUS PRO. Pourrais-je recevoir l'identifiant de l'ANFR pour CHORUS PRO ?

    Le titulaire d'une Autorisation est enregistré en tant que client titulaire d'une autorisation pour un RI avec "CHORUS Produits et Services divers".
    Alors que CHORUS PRO est chargée de la dématérialisation des factures fournisseurs.
    CHORUS PRO n'a aucun rapport avec l'envoi de titres de perception pour les redevances de RI.
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  • Pourquoi ai-je reçu un titre de perception et un relevé de redevances à deux adresses différentes ?

    Pour les entreprises françaises, le titre de perception est émis vers le payeur, à l'adresse que vous avez déclarée auprès de l'INSEE (base SIREN). Pour le titre, c'est l'adresse que vous avez transmise auprès de l'INSEE qui fait foi.
    Pour le relevé de redevances, c'est l'adresse du payeur que vous ayez déclarée auprès de l'ANFR qui est utilisée.
    Ceci peut expliquer que les 2 documents soient transmis à 2 adresses différentes.


    Si vous souhaitez que ces 2 documents parviennent à la même adresse :
    • soit vous déclarez auprès de l'INSEE votre nouvelle adresse qui est celle que vous avez fournie à l'ANFR,
    • soit vous contactez l'ANFR afin que l'adresse du payeur soit la même que celle indiquée dans la base de l'INSEE.



    Dans tous les cas, vérifiez l'adresse déclarée auprès de l'INSEE.
    Pour demander des modifications du payeur pour le réseau radioélectrique, vous pouvez contacter l’Agence : 
    • ou par courrier à : 
    Agence nationale des fréquences
    Direction des conventions
    Service de gestion des réseaux professionnels
    78, avenue du Général de Gaulle
    94704 Maisons-Alfort CEDEX
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  • Pouvez-vous m'envoyer un numéro de commande pour régler mon titre de facturation ?

    L'Agence nationale des fréquences (ANFR) est chargée :
    • de gérer les Réseaux Indépendants (RI) pour le compte de l'ARCEP 
    • de procéder aux calculs de facturation des RI pour le compte de l'état.



    L'ANFR ne peut vous fournir de numéro de commande car elle n'est pas une entreprise commerciale.
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  • Réseaux professionnels (PMR) et temporaires > Relevé de redevances
  • Est-ce possible de disposer d'une copie de mon relevé de redevances ?

    Vous pouvez vous adresser à l'Agence nationale des fréquences, en précisant impérativement le numéro de dossier concerné figurant dans la rubrique " Votre situation " et le numéro de facture (commençant par CSPE) figurant dans la rubrique " Vos références " de votre titre de perception :
    • ou par courrier à :  
    Agence nationale des fréquences
    Direction des conventions 
    Service de gestion des réseaux professionnels 
    78, avenue du Général de Gaulle
    94704 Maisons-Alfort CEDEX
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  • Pourquoi y a-t-il plusieurs redevances dans mon relevé de redevances ?

    Le titulaire d'une Autorisation d'utilisation de fréquences attribuée à titre individuel, par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), est assujetti au paiement de deux redevances annuelles :  
    • une redevance domaniale de mise à disposition de fréquences basée sur la quantité de spectre utilisée par le réseau,
    • une redevance de gestion basée sur le nombre d'assignations de fréquences  du réseau.



    Les montants de ces redevances sont déterminés en application des dispositions prévues par :
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  • Pourquoi y a-t-il plusieurs périodes de facturation dans mon relevé de redevances ?

    Dans l'année, vous avez demandé à modifier ou renouveler l’Autorisation d’utilisation de fréquences pour le réseau radioélectrique objet du relevé de redevances. Les périodes de facturation qui figurent sur votre relevé de redevances correspondent aux périodes de validité des autorisations qui vous ont été attribuées successivement.
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  • Comment sont calculés les montants des redevances pour des périodes de facturation qui se chevauchent ?

    Dans l'année, vous avez demandé à modifier ou renouveler l’autorisation d’utilisation de fréquences pour le réseau radioélectrique objet du relevé de redevances. Les périodes de facturation qui figurent dans votre relevé de redevances correspondent aux périodes initiales de validité des autorisations qui vous ont été attribuées successivement. 

    Ces périodes peuvent se chevaucher ; toutefois, pour le calcul des montants des redevances pour une autorisation donnée, la période prise en compte commence à la date « j » de la décision d’attribution de cette autorisation et se termine à la date « j-1 » de la décision de modification ou de renouvellement.
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  • Réseaux professionnels (PMR) et temporaires > Titre de perception
  • Pourquoi ai-je reçu plusieurs titres de perception simultanément ?

    Chaque titre de perception est lié à un réseau radioélectrique, identifié par un numéro de dossier unique. Si votre organisation exploite plusieurs réseaux, vous avez alors reçu des titres de perception distincts. Il est également possible que les titres que vous avez reçus correspondent à des régularisations d’années antérieures. Sur chaque titre, vous trouverez la période de facturation concernée dans la rubrique « Votre situation » du titre de perception.
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  • J’ai reçu un titre de perception pour un réseau radioélectrique, mais je ne suis pas le payeur. Que dois-je faire ?

    Pour acquitter les redevances liées à l’autorisation d’utilisation de fréquences dont vous êtes titulaire, vous avez pu nous indiquer, lors de votre demande d’autorisation, les coordonnées d’un tiers payeur. Toutefois, nous ne disposons pas du SIRET de ce tiers ; or ce code est obligatoire pour émettre un titre à son attention.En conséquence, le titre de perception vous a été adressé, en tant que titulaire de l’autorisation. Vous pouvez transmettre à l’Agence nationale des fréquences le SIRET du tiers payeur déclaré, afin que, dans le futur, lui soient adressés les titres de perception.

    Vous pouvez contacter l’Agence :  


    • par courrier à : 
    Agence nationale des fréquences,  
    Direction des conventions,  
    Service de gestion des réseaux professionnels,  
    78, avenue du Général de Gaulle,  
    94704 Maisons-Alfort CEDEX
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  • Quelles sont les modalités de paiement des titres de perception ?

    Pour toutes vos demandes de renseignements sur les modalités de paiement, vous pouvez vous adresser à la Direction des finances publiques dont les coordonnées figurent au verso de votre titre de perception :


    Direction des créances spéciales du trésor

    22, boulevard Blossac

    BP 40649 CEDEX

    86106 CHATELLERAULT 

    05 49 02 54 97

    Mèl : dcst.rnf@dgfip.finances.gouv.fr

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  • Comment formuler une réclamation concernant un titre de perception ?

    Vous devez adresser votre demande signée à la Direction des finances publiques dont les coordonnées figurent au verso de votre titre de perception :

    Direction des créances spéciales du trésor

    22, boulevard Blossac

    BP 40649 CEDEX

    86106 CHATELLERAULT

    05 49 02 54 97

    Mèl : dcst.rnf@.dgfip.finances.gouv.fr

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  • J’ai reçu un titre de perception.Je souhaite obtenir un renseignement sur les modalités de calcul des redevances.

    Vous pouvez vous adresser à l’Agence nationale des fréquences, en précisant impérativement le numéro de dossier concerné figurant dans la rubrique « Votre situation » et le numéro de facture (commençant par CSPE) figurant dans la rubrique « Vos références » de votre titre de perception : 

    • par courrier à : 
    Agence nationale des fréquences,  
    Direction des conventions,  
    Service de gestion des réseaux professionnels,  
    78, avenue du Général de Gaulle,  
    94704 Maisons-Alfort CEDEX
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  • J’ai reçu un titre de perception pour un réseau radioélectrique que je souhaite annuler. Quelle est la procédure à suivre ?

    Vous devez adresser une demande d’annulation, signée, en précisant impérativement le numéro de dossier concerné et la date à partir de laquelle vous stopperez l’utilisation des fréquences radioélectriques :
    • ou par courrier à :  
    Agence nationale des fréquences 
    Direction des conventions  
    Service de gestion des réseaux professionnels  
    78, avenue du Général de Gaulle 
    94704 Maisons-Alfort CEDEX
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  • J’ai reçu un titre de perception pour un réseau radioélectrique que je souhaite modifier. Quelle est la procédure à suivre ?

    Vous devez adresser une demande de modification d’autorisation d’utilisation de fréquences. Vous trouverez les formulaires et toutes les informations utiles sur le site internet de l’Agence : 

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  • J’ai reçu un titre de perception. Celui-ci fait référence à un relevé détaillé qui m’a été transmis par l’Agence nationale des fréquences, or je n’ai pas connaissance de ce relevé. Serait-il possible d’en disposer d’une copie ?

    Vous pouvez vous adresser à l'Agence nationale des fréquences, en précisant impérativement le numéro de dossier concerné figurant dans la rubrique " Votre situation " et le numéro de facture (commençant par CSPE) figurant dans la rubrique " Vos références " de votre titre de perception :

    • ou par courrier à :
    Agence nationale des fréquences
    Direction des conventions
    Service de gestion des réseaux professionnels
    78, avenue du Général de Gaulle
    94704 Maisons-Alfort CEDEX
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  • J’ai reçu un titre de perception pour un réseau radioélectrique. Serait-il possible de disposer d’une copie de l’autorisation d’utilisation de fréquences correspondante ?

    Vous pouvez vous adresser à l’Agence nationale des fréquences, en précisant impérativement le numéro de dossier concerné figurant dans la rubrique « Votre situation » de votre titre de perception :

    • ou par courrier à :
    Agence nationale des fréquences
    Direction des conventions
    Service de gestion des réseaux professionnels
    78, avenue du Général de Gaulle
    94704 Maisons-Alfort CEDEX
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