questions / réponses

    Divers
  • J’ai reçu un relevé de redevances mais je ne dispose pas ou plus du titre de perception correspondant. Serait-il possible d’en disposer d’une copie ?

    L'émission des titres de perception est de la responsabilité de la direction des finances publiques. En ce qui concerne votre créance, il faut vous adresser à la : 
    Direction des créances spéciales du trésor, 
    22, boulevard Blossac, 
    BP 40649, 
    86106 CHATELLERAULT CEDEX , 
    05 49 02 54 97 , 
    Mèl : dcst.rnf@dgfip.finances.gouv.fr
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  • Pourquoi ai-je reçu, pour les mêmes redevances, un relevé de redevances et un titre de perception ?

    Le relevé de redevances, établi par l'Agence nationale des fréquences, vise à indiquer à l’assujetti les paramètres du dossier réseau pris en compte dans le calcul des montants des redevances liées à l’utilisation des fréquences. Ce document est adressé à l’assujetti uniquement à titre d’information. En revanche, le titre de perception, établi par la direction des finances publiques, est le fait générateur de la créance.
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  • Comment disposer d'une copie d'une autorisation d'utilisation de fréquences ?

    Vous pouvez vous adresser à l’Agence nationale des fréquences, en précisant impérativement le numéro de dossier concerné figurant dans la rubrique « Votre situation » de votre titre de perception : 


    • par courrier à : 
    Agence nationale des fréquences, 
    Direction des conventions, 
    Service de gestion des réseaux professionnels, 
    78, avenue du Général de Gaulle, 
    94704 Maisons-Alfort CEDEX
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  • Depuis le début 2017, mon entreprise émet les factures en mode dématérialisé auprès des administrations avec CHORUS PRO. Pourrais-je recevoir l'identifiant de l'ANFR pour CHORUS PRO ?

    Le titulaire d'une Autorisation est enregistré en tant que client titulaire d'une autorisation pour un RI avec "CHORUS Produits et Services divers".
    Alors que CHORUS PRO est chargée de la dématérialisation des factures fournisseurs.
    CHORUS PRO n'a aucun rapport avec l'envoi de titres de perception pour les redevances de RI.
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  • Pourquoi ai-je reçu un titre de perception et un relevé de redevances à deux adresses différentes ?

    Pour les entreprises françaises, le titre de perception est émis vers le payeur, à l'adresse que vous avez déclarée auprès de l'INSEE (base SIREN). Pour le titre, c'est l'adresse que vous avez transmise auprès de l'INSEE qui fait foi.
    Pour le relevé de redevances, c'est l'adresse du payeur que vous ayez déclarée auprès de l'ANFR qui est utilisée.
    Ceci peut expliquer que les 2 documents soient transmis à 2 adresses différentes.


    Si vous souhaitez que ces 2 documents parviennent à la même adresse :
    • soit vous déclarez auprès de l'INSEE votre nouvelle adresse qui est celle que vous avez fournie à l'ANFR,
    • soit vous contactez l'ANFR afin que l'adresse du payeur soit la même que celle indiquée dans la base de l'INSEE.



    Dans tous les cas, vérifiez l'adresse déclarée auprès de l'INSEE.
    Pour demander des modifications du payeur pour le réseau radioélectrique, vous pouvez contacter l’Agence : 
    • ou par courrier à : 
    Agence nationale des fréquences
    Direction des conventions
    Service de gestion des réseaux professionnels
    78, avenue du Général de Gaulle
    94704 Maisons-Alfort CEDEX
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  • Pouvez-vous m'envoyer un numéro de commande pour régler mon titre de facturation ?

    L'Agence nationale des fréquences (ANFR) est chargée :
    • de gérer les Réseaux Indépendants (RI) pour le compte de l'ARCEP 
    • de procéder aux calculs de facturation des RI pour le compte de l'état.



    L'ANFR ne peut vous fournir de numéro de commande car elle n'est pas une entreprise commerciale.
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