questions / réponses

    Relevé de redevances
  • Est-ce possible de disposer d'une copie de mon relevé de redevances ?

    Vous pouvez vous adresser à l'Agence nationale des fréquences, en précisant impérativement le numéro de dossier concerné figurant dans la rubrique " Votre situation " et le numéro de facture (commençant par CSPE) figurant dans la rubrique " Vos références " de votre titre de perception :
    • ou par courrier à :  
    Agence nationale des fréquences
    Direction des conventions 
    Service de gestion des réseaux professionnels 
    78, avenue du Général de Gaulle
    94704 Maisons-Alfort CEDEX
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  • Pourquoi y a-t-il plusieurs redevances dans mon relevé de redevances ?

    Le titulaire d'une Autorisation d'utilisation de fréquences attribuée à titre individuel, par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), est assujetti au paiement de deux redevances annuelles :  
    • une redevance domaniale de mise à disposition de fréquences basée sur la quantité de spectre utilisée par le réseau,
    • une redevance de gestion basée sur le nombre d'assignations de fréquences  du réseau.



    Les montants de ces redevances sont déterminés en application des dispositions prévues par :
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  • Pourquoi y a-t-il plusieurs périodes de facturation dans mon relevé de redevances ?

    Dans l'année, vous avez demandé à modifier ou renouveler l’Autorisation d’utilisation de fréquences pour le réseau radioélectrique objet du relevé de redevances. Les périodes de facturation qui figurent sur votre relevé de redevances correspondent aux périodes de validité des autorisations qui vous ont été attribuées successivement.
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  • Comment sont calculés les montants des redevances pour des périodes de facturation qui se chevauchent ?

    Dans l'année, vous avez demandé à modifier ou renouveler l’autorisation d’utilisation de fréquences pour le réseau radioélectrique objet du relevé de redevances. Les périodes de facturation qui figurent dans votre relevé de redevances correspondent aux périodes initiales de validité des autorisations qui vous ont été attribuées successivement. 

    Ces périodes peuvent se chevaucher ; toutefois, pour le calcul des montants des redevances pour une autorisation donnée, la période prise en compte commence à la date « j » de la décision d’attribution de cette autorisation et se termine à la date « j-1 » de la décision de modification ou de renouvellement.
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