questions / réponses

    Titre de perception
  • Pourquoi ai-je reçu plusieurs titres de perception simultanément ?

    Chaque titre de perception est lié à un réseau radioélectrique, identifié par un numéro de dossier unique. Si votre organisation exploite plusieurs réseaux, vous avez alors reçu des titres de perception distincts. Il est également possible que les titres que vous avez reçus correspondent à des régularisations d’années antérieures. Sur chaque titre, vous trouverez la période de facturation concernée dans la rubrique « Votre situation » du titre de perception.
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  • J’ai reçu un titre de perception pour un réseau radioélectrique, mais je ne suis pas le payeur. Que dois-je faire ?

    Pour acquitter les redevances liées à l’autorisation d’utilisation de fréquences dont vous êtes titulaire, vous avez pu nous indiquer, lors de votre demande d’autorisation, les coordonnées d’un tiers payeur. Toutefois, nous ne disposons pas du SIRET de ce tiers ; or ce code est obligatoire pour émettre un titre à son attention.En conséquence, le titre de perception vous a été adressé, en tant que titulaire de l’autorisation. Vous pouvez transmettre à l’Agence nationale des fréquences le SIRET du tiers payeur déclaré, afin que, dans le futur, lui soient adressés les titres de perception.

    Vous pouvez contacter l’Agence :  


    • par courrier à : 
    Agence nationale des fréquences,  
    Direction des conventions,  
    Service de gestion des réseaux professionnels,  
    78, avenue du Général de Gaulle,  
    94704 Maisons-Alfort CEDEX
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  • Quelles sont les modalités de paiement des titres de perception ?

    Pour toutes vos demandes de renseignements sur les modalités de paiement, vous pouvez vous adresser à la Direction des finances publiques dont les coordonnées figurent au verso de votre titre de perception :


    Direction des créances spéciales du trésor

    22, boulevard Blossac

    BP 40649 CEDEX

    86106 CHATELLERAULT 

    05 49 02 54 97

    Mèl : dcst.rnf@dgfip.finances.gouv.fr

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  • Comment formuler une réclamation concernant un titre de perception ?

    Vous devez adresser votre demande signée à la Direction des finances publiques dont les coordonnées figurent au verso de votre titre de perception :

    Direction des créances spéciales du trésor

    22, boulevard Blossac

    BP 40649 CEDEX

    86106 CHATELLERAULT

    05 49 02 54 97

    Mèl : dcst.rnf@.dgfip.finances.gouv.fr

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  • J’ai reçu un titre de perception.Je souhaite obtenir un renseignement sur les modalités de calcul des redevances.

    Vous pouvez vous adresser à l’Agence nationale des fréquences, en précisant impérativement le numéro de dossier concerné figurant dans la rubrique « Votre situation » et le numéro de facture (commençant par CSPE) figurant dans la rubrique « Vos références » de votre titre de perception : 

    • par courrier à : 
    Agence nationale des fréquences,  
    Direction des conventions,  
    Service de gestion des réseaux professionnels,  
    78, avenue du Général de Gaulle,  
    94704 Maisons-Alfort CEDEX
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  • J’ai reçu un titre de perception pour un réseau radioélectrique que je souhaite annuler. Quelle est la procédure à suivre ?

    Vous devez adresser une demande d’annulation, signée, en précisant impérativement le numéro de dossier concerné et la date à partir de laquelle vous stopperez l’utilisation des fréquences radioélectriques :
    • ou par courrier à :  
    Agence nationale des fréquences 
    Direction des conventions  
    Service de gestion des réseaux professionnels  
    78, avenue du Général de Gaulle 
    94704 Maisons-Alfort CEDEX
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  • J’ai reçu un titre de perception pour un réseau radioélectrique que je souhaite modifier. Quelle est la procédure à suivre ?

    Vous devez adresser une demande de modification d’autorisation d’utilisation de fréquences. Vous trouverez les formulaires et toutes les informations utiles sur le site internet de l’Agence : 

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  • J’ai reçu un titre de perception. Celui-ci fait référence à un relevé détaillé qui m’a été transmis par l’Agence nationale des fréquences, or je n’ai pas connaissance de ce relevé. Serait-il possible d’en disposer d’une copie ?

    Vous pouvez vous adresser à l'Agence nationale des fréquences, en précisant impérativement le numéro de dossier concerné figurant dans la rubrique " Votre situation " et le numéro de facture (commençant par CSPE) figurant dans la rubrique " Vos références " de votre titre de perception :

    • ou par courrier à :
    Agence nationale des fréquences
    Direction des conventions
    Service de gestion des réseaux professionnels
    78, avenue du Général de Gaulle
    94704 Maisons-Alfort CEDEX
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  • J’ai reçu un titre de perception pour un réseau radioélectrique. Serait-il possible de disposer d’une copie de l’autorisation d’utilisation de fréquences correspondante ?

    Vous pouvez vous adresser à l’Agence nationale des fréquences, en précisant impérativement le numéro de dossier concerné figurant dans la rubrique « Votre situation » de votre titre de perception :

    • ou par courrier à :
    Agence nationale des fréquences
    Direction des conventions
    Service de gestion des réseaux professionnels
    78, avenue du Général de Gaulle
    94704 Maisons-Alfort CEDEX
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