questions / réponses

    Satellites > Demande d'assignation
  • Comment l'ANFR vérifie-t-elle qu'une demande d'assignations est conforme au Tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) et au Règlement des radiocommunications (RR) ?

    L'ANFR vérifie l'adéquation du service et de la bande de fréquences (TNRBF et Tableau d'attribution des bandes de fréquences de l'Article 5 du RR) qui figurent dans la demande d'assignations, ainsi que le respect, sur les zones de service couvrant des territoires français, de l'affectataire en titre du service dans le TNRBF.
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  • Le délai d'un mois pour l'envoi par l'ANFR de la demande d'assignations à l'UIT est-il incompressible ?

    Le délai d'un mois est un délai maximal. L'ANFR veille à maintenir une réactivité maximale, comme elle l'a fait jusqu'ici et en chaque occasion en limitant au maximum les délais d'envoi à l' UIT , notamment lorsqu'il s'agit d'anticiper des décisions de Conférences des radiocommunications de l' UIT . Dans de tels cas, afin de respecter les dispositions du décret liées au paiement de la redevance (en particulier, l'article R.52-3-17), le demandeur veillera à ce que la provision correspondante soit effectivement versée à l'ANFR au plus tard au moment du dépôt.
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  • Que recouvre le terme « demande d'assignations de fréquence » ?

    Lorsqu'il est employé dans les articles susvisés du Code des postes et des communications électroniques, le terme général « demande d'assignations de fréquence » couvre l'ensemble des demandes adressées par l'ANFR au Bureau des radiocommunications de l' UIT dans le cadre des procédures du Règlement des radiocommunications relatives aux systèmes spatiaux, y compris les Résolutions pertinentes adoptées par des Conférences des radiocommunications de l' UIT . En particulier, l'envoi à l' UIT des renseignements de publication anticipée est considéré comme une demande d'assignations de fréquence aux termes des articles susvisés du Code des postes et des communications électroniques.
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  • Satellites > Demande d'autorisation
  • A quelle date les éléments requis à l'article R.52-3-10 doivent-ils être envoyés ?

    Les éléments prévus à l'article R.52-3-10 sont communiqués au moins une fois par an, à la date anniversaire de la délivrance de l'autorisation.
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  • L'article R.52-3-15 mentionne le retrait de l'autorisation lorsqu'une partie ou l'ensemble des assignations de fréquence n'est plus utilisée. Dans quel cas l'ANFR propose-t-elle ce retrait ?

    L'ANFR tiendra compte des éléments qui sont fournis par le titulaire au titre des articles R.52-3-10 et R.52-3-11.
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  • Comment l'ANFR informe-t-elle le titulaire d'une autorisation des engagements pris par la France dans le cadre de l' UIT (article R.52-3-9) ?

    L'ANFR indiquera sur son site web les informations générales qui modifient les obligations internationales d'exploitation des systèmes satellitaires, en particulier les décisions adoptées par les conférences de radiocommunications de l'U I T. Les éléments de nature plus spécifique, en particulier les engagements résultant de coordinations bilatérales ou multilatérales, seront notifiés directement par l'ANFR au titulaire de l'autorisation.
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  • Comment le demandeur est-il informé de la bonne réception de sa demande d'autorisation par l'ANFR ?

    Conformément à l'article R.52-3-4, l'ANFR accuse réception des demandes d'autorisation. Cet accusé de réception peut, le cas échéant, consister à informer le demandeur que sa demande est incomplète et l'ANFR peut inviter le demandeur à fournir les pièces manquantes, éventuellement en fixant un délai pour la réception de celles-ci.
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  • Dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation, comment l'ANFR recueille-t-elle les observations des tiers intéressés (article R.52-3-5 1°) ?

    L'ANFR met à disposition sur son site web un espace qui contient le résumé de la demande d'autorisation et précise les éléments utiles à l'envoi d'observations (délais, point de contact etc.).
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  • Le demandeur d'une autorisation peut-il être amené à verser des éléments supplémentaires au dossier de sa demande ?

    Lors de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation, telle qu'elle est décrite par l'article R.52-3-5, le demandeur de l'autorisation peut être amené à apporter, à la demande de l'ANFR, des précisions ou des éléments pertinents pour l'instruction de son dossier.
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  • Le L.97-2-I-2 3° indique que la demande d'autorisation peut être refusée « lorsque la demande a des incidences sur les droits attachés aux assignations de fréquence antérieurement déclarées par la France à l' UIT ». Comment l'instruction prend-elle en compte ces incidences ?

    Les assignations de fréquence incompatibles entre elles devront, autant que possible, avoir fait l'objet de coordination, avant de faire l'objet de demandes d'autorisation. Il se peut que deux autorisations portant sur des demandes d'assignations incompatibles entre elles soient délivrées à deux demandeurs distincts. Dans ce cas, ces autorisations d'exploitation peuvent être assorties d'une clause qui précise que l'exploitation d'une assignation est conditionnée au respect des droits des assignations communiquées antérieurement à l' UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci.
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  • Le R.52-3-5 1° indique que l'ANFR « rend public un résumé de la demande ». Comment éviter que certaines informations confidentielles ne soient rendues publiques ?

    Le demandeur de l'autorisation peut indiquer, lors du dépôt de la demande d'autorisation, les éléments qui doivent être considérés comme confidentiels et qu'il ne souhaite pas voir rendus publics.
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  • Qu'entend-on par « éléments relatifs à l'utilisation de la fréquence assignée à laquelle se rapporte l'autorisation » au R. 52-3-10 1° ?

    Il est demandé au titulaire d'indiquer les sous-bandes de fréquences qui sont effectivement exploitées (exemples : fréquences minimales et fréquences maximales des transpondeurs, assignations de fréquence de télécommande et de télémesure). Le titulaire doit préciser également les zones de service correspondant à chaque sous-bande.
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  • Quelles sont les conséquences du rejet d'une demande d'autorisation sur les assignations de fréquence associées ?

    Si une demande d'autorisation est refusée par le ministre, l'ANFR ne prend pas l'initiative d'annuler à l' UIT les assignations de fréquence sur lesquelles repose la demande d'autorisation ; celles-ci restent, de fait, déposées à l' UIT pour le compte du demandeur, conformément au R.52-3-1. Celles-ci pourront, le cas échéant, sous-tendre une demande d'autorisation ultérieure.
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  • Satellites > Divers
  • En quelle langue sont adressées les demandes d'assignations de fréquence et les demandes d'autorisation d'exploitation (articles R.52-3-1 et R.52-3-4) ?

    Les éléments visés à l'article R.52-3-1 (appendice 4 du Règlement des radiocommunications) et visés à l'article 1 de l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation doivent parvenir en langue française. La demande est considérée comme incomplète si l'un quelconque de ces éléments est rédigé dans une langue autre que le français, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n°2001-492 du 6 juin 2001.

    Il en va de même des éléments requis au titre des articles R.52-3-10 et R.52-3-11, ainsi que de l'article 2 de l'arrêté relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire. Les renseignements annexes peuvent être acceptés dans une langue autre que le français mais pourront faire l'objet d'une demande de traduction par l'ANFR au demandeur.
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  • Satellites > Redevance pour service rendu
  • Quand la redevance pour service rendu correspondant aux coûts de traitement par l'administration (article R.52-3-4) est-elle à verser ?

    À réception de la demande d'autorisation, l'ANFR émet un titre de perception de cette redevance. L'article L.97-2 prévoit que l'octroi de l'autorisation est subordonné au versement de cette redevance.
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