questions / réponses

    Demande d'assignation
  • Comment l'ANFR vérifie-t-elle qu'une demande d'assignations est conforme au Tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) et au Règlement des radiocommunications (RR) ?

    L'ANFR vérifie l'adéquation du service et de la bande de fréquences (TNRBF et Tableau d'attribution des bandes de fréquences de l'Article 5 du RR) qui figurent dans la demande d'assignations, ainsi que le respect, sur les zones de service couvrant des territoires français, de l'affectataire en titre du service dans le TNRBF.
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  • Le délai d'un mois pour l'envoi par l'ANFR de la demande d'assignations à l'UIT est-il incompressible ?

    Le délai d'un mois est un délai maximal. L'ANFR veille à maintenir une réactivité maximale, comme elle l'a fait jusqu'ici et en chaque occasion en limitant au maximum les délais d'envoi à l' UIT , notamment lorsqu'il s'agit d'anticiper des décisions de Conférences des radiocommunications de l' UIT . Dans de tels cas, afin de respecter les dispositions du décret liées au paiement de la redevance (en particulier, l'article R.52-3-17), le demandeur veillera à ce que la provision correspondante soit effectivement versée à l'ANFR au plus tard au moment du dépôt.
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  • Que recouvre le terme « demande d'assignations de fréquence » ?

    Lorsqu'il est employé dans les articles susvisés du Code des postes et des communications électroniques, le terme général « demande d'assignations de fréquence » couvre l'ensemble des demandes adressées par l'ANFR au Bureau des radiocommunications de l' UIT dans le cadre des procédures du Règlement des radiocommunications relatives aux systèmes spatiaux, y compris les Résolutions pertinentes adoptées par des Conférences des radiocommunications de l' UIT . En particulier, l'envoi à l' UIT des renseignements de publication anticipée est considéré comme une demande d'assignations de fréquence aux termes des articles susvisés du Code des postes et des communications électroniques.
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