questions / réponses

    Demande d'autorisation
  • A quelle date les éléments requis à l'article R.52-3-10 doivent-ils être envoyés ?

    Les éléments prévus à l'article R.52-3-10 sont communiqués au moins une fois par an, à la date anniversaire de la délivrance de l'autorisation.
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  • L'article R.52-3-15 mentionne le retrait de l'autorisation lorsqu'une partie ou l'ensemble des assignations de fréquence n'est plus utilisée. Dans quel cas l'ANFR propose-t-elle ce retrait ?

    L'ANFR tiendra compte des éléments qui sont fournis par le titulaire au titre des articles R.52-3-10 et R.52-3-11.
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  • Comment l'ANFR informe-t-elle le titulaire d'une autorisation des engagements pris par la France dans le cadre de l' UIT (article R.52-3-9) ?

    L'ANFR indiquera sur son site web les informations générales qui modifient les obligations internationales d'exploitation des systèmes satellitaires, en particulier les décisions adoptées par les conférences de radiocommunications de l'U I T. Les éléments de nature plus spécifique, en particulier les engagements résultant de coordinations bilatérales ou multilatérales, seront notifiés directement par l'ANFR au titulaire de l'autorisation.
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  • Comment le demandeur est-il informé de la bonne réception de sa demande d'autorisation par l'ANFR ?

    Conformément à l'article R.52-3-4, l'ANFR accuse réception des demandes d'autorisation. Cet accusé de réception peut, le cas échéant, consister à informer le demandeur que sa demande est incomplète et l'ANFR peut inviter le demandeur à fournir les pièces manquantes, éventuellement en fixant un délai pour la réception de celles-ci.
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  • Dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation, comment l'ANFR recueille-t-elle les observations des tiers intéressés (article R.52-3-5 1°) ?

    L'ANFR met à disposition sur son site web un espace qui contient le résumé de la demande d'autorisation et précise les éléments utiles à l'envoi d'observations (délais, point de contact etc.).
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  • Le demandeur d'une autorisation peut-il être amené à verser des éléments supplémentaires au dossier de sa demande ?

    Lors de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation, telle qu'elle est décrite par l'article R.52-3-5, le demandeur de l'autorisation peut être amené à apporter, à la demande de l'ANFR, des précisions ou des éléments pertinents pour l'instruction de son dossier.
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  • Le L.97-2-I-2 3° indique que la demande d'autorisation peut être refusée « lorsque la demande a des incidences sur les droits attachés aux assignations de fréquence antérieurement déclarées par la France à l' UIT ». Comment l'instruction prend-elle en compte ces incidences ?

    Les assignations de fréquence incompatibles entre elles devront, autant que possible, avoir fait l'objet de coordination, avant de faire l'objet de demandes d'autorisation. Il se peut que deux autorisations portant sur des demandes d'assignations incompatibles entre elles soient délivrées à deux demandeurs distincts. Dans ce cas, ces autorisations d'exploitation peuvent être assorties d'une clause qui précise que l'exploitation d'une assignation est conditionnée au respect des droits des assignations communiquées antérieurement à l' UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci.
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  • Le R.52-3-5 1° indique que l'ANFR « rend public un résumé de la demande ». Comment éviter que certaines informations confidentielles ne soient rendues publiques ?

    Le demandeur de l'autorisation peut indiquer, lors du dépôt de la demande d'autorisation, les éléments qui doivent être considérés comme confidentiels et qu'il ne souhaite pas voir rendus publics.
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  • Qu'entend-on par « éléments relatifs à l'utilisation de la fréquence assignée à laquelle se rapporte l'autorisation » au R. 52-3-10 1° ?

    Il est demandé au titulaire d'indiquer les sous-bandes de fréquences qui sont effectivement exploitées (exemples : fréquences minimales et fréquences maximales des transpondeurs, assignations de fréquence de télécommande et de télémesure). Le titulaire doit préciser également les zones de service correspondant à chaque sous-bande.
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  • Quelles sont les conséquences du rejet d'une demande d'autorisation sur les assignations de fréquence associées ?

    Si une demande d'autorisation est refusée par le ministre, l'ANFR ne prend pas l'initiative d'annuler à l' UIT les assignations de fréquence sur lesquelles repose la demande d'autorisation ; celles-ci restent, de fait, déposées à l' UIT pour le compte du demandeur, conformément au R.52-3-1. Celles-ci pourront, le cas échéant, sous-tendre une demande d'autorisation ultérieure.
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