questions / réponses

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  • En quelle langue sont adressées les demandes d'assignations de fréquence et les demandes d'autorisation d'exploitation (articles R.52-3-1 et R.52-3-4) ?

    Les éléments visés à l'article R.52-3-1 (appendice 4 du Règlement des radiocommunications) et visés à l'article 1 de l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation doivent parvenir en langue française. La demande est considérée comme incomplète si l'un quelconque de ces éléments est rédigé dans une langue autre que le français, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n°2001-492 du 6 juin 2001.

    Il en va de même des éléments requis au titre des articles R.52-3-10 et R.52-3-11, ainsi que de l'article 2 de l'arrêté relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire. Les renseignements annexes peuvent être acceptés dans une langue autre que le français mais pourront faire l'objet d'une demande de traduction par l'ANFR au demandeur.
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