questions / réponses

    Redevance pour service rendu
  • Quand la redevance pour service rendu correspondant aux coûts de traitement par l'administration (article R.52-3-4) est-elle à verser ?

    À réception de la demande d'autorisation, l'ANFR émet un titre de perception de cette redevance. L'article L.97-2 prévoit que l'octroi de l'autorisation est subordonné au versement de cette redevance.
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