En application du décret 2002-775 du 3 mai 2002, toute personne exploitant un réseau de radiocommunications tel que les installations radioélectriques mentionnées à l'article L.33-3 du code des postes et des communications électroniques dont relèvent les installations radioamateurs doit veiller à respecter certaines valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques fixées par cette réglementation. Pour plus d’informations vous êtes invités à consulter la rubrique Exposition du public aux champs électromagnétiques.

Ce n'est pas nécessaire si ce changement de matériel ne modifie pas les caractéristiques de l’installation fixe que vous avez déclarées à l’ANFR (conformément aux dispositions fixées par l’arrêté du 30 janvier 2009 modifié par l’arrêté du 23 avril 2012). En cas de modifications de ces caractéristiques vous pouvez effectuer en ligne votre déclaration de modification.

Il convient de s'assurer que le pays d'accueil a signé un accord de réciprocité avec la France et/ou est membre de la Conférence Européenne des Postes et Télécommunications (CEPT). Dans ce cas de figure et sous réserve que votre séjour n'excède pas trois mois, il vous suffira de faire précéder votre indicatif français de la lettre du pays d'accueil et d'ajouter à votre suffixe la lettre « M » pour une station mobile ou la lettre « P » pour une station portable. Si la durée de votre séjour à l'étranger est supérieure à trois mois, il faut prendre contact avec l'administration compétente du pays visé.

Vous voudrez bien vérifier ou faire vérifier votre installation afin de vous assurer que celle-ci n'est pas à l'origine des perturbations que vous constatez. Si le brouillage persiste après contrôle de votre installation, il y aura lieu d'informer le BCN (Bureau Centralisateur National) de l'ANFR de ces perturbations à l'adresse suivante :

ANFR - Bureau Centralisateur National
112 rue Edouard Vaillant 
94815 VILLEJUIF Cedex - France ou par email en cliquant ici.

Vous pouvez obtenir plus d'informations sur le site de l'ARCEP. Il est à noter que les radioamateurs qui souhaitent déposer une demande d’instruction de brouillage doivent s’assurer d’avoir préalablement déclaré leur station fixe. Vous pouvez déclarer votre station en cliquant sur le lien « déclarer en ligne ».

Des accords multilatéraux relatifs à la libre circulation de stations émettrices et réceptrices portables ou mobiles dans la bande des 27 MHz (CB), non couvertes par une recommandation de la CEPT, existent pour les pays suivants : Allemagne, Belgique, Espagne, Liechtenstein et la Suisse.

Une carte de circulation CB éditée par l'ARCEP est distribuée gratuitement par l'ANFR. Pour l'obtenir, il convient de contacter le service de Saint-Dié-des-Vosges qui vous l'adressera par voie postale.

Elles sont énumérées dans la décision ARCEP n° 2012-1241 en date du 2 octobre 2012 (Cf. Réglementation).

Dans le cadre d’une copropriété, le service radioamateur bénéficie d’une reconnaissance du droit à l’antenne en application du quatrième alinéa de l’article 1 I de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966. Par ailleurs, en application du Code de l’urbanisme et notamment de ses articles R 421-9 et suivants, l’antenne peut être soumise à déclaration d’urbanisme en raison de sa hauteur au-dessus du sol (supérieure à 12 mètres) ou de son emprise au sol (supérieure à 5 m2) ou encore en raison de sa situation dans un secteur sauvegardé ou protégé. Ce domaine n’est cependant pas de la compétence de l’Agence nationale des fréquences, mais de celle des collectivités territoriales. Par ailleurs, une station radioamateur doit être déclarée à l’Agence nationale des fréquences en application de l’art. 9 de l’arrêté du 30 janvier 2009 modifiant l’arrêté du 21 septembre 2000.

Des conditions particulières, pouvant aller jusqu’à l’organisation d’un examen à domicile, sont accordées aux candidats justifiant d’un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 70 %. Pour bénéficier de telles conditions d'examen, le candidat prendra directement rendez-vous par téléphone avec le centre d'examens le plus proche de son domicile.

À titre exceptionnel, des sessions peuvent être organisées à l’extérieur des locaux de l'Agence. Trois critères doivent alors être réunis : inscription de plus de dix candidats sur une même journée, localisation des candidats à plus de 100 km du centre d’examen le plus proche et mise à disposition de locaux et d’un accès ADSL dans un bâtiment public (mairie, lycée…).

Il n'existe pas d'équivalence entre le certificat d'opérateur radioamateur et le certificat restreint de radiotéléphoniste qui est délivré pour l'utilisation d'une VHF marine et fluviale. Le passage des épreuves de réglementation et de technique demeure obligatoire pour obtenir le certificat d'opérateur des services d'amateur.

Il faut remplir le formulaire Demande d'indicatif personnel accompagné de la copie de votre certificat d’opérateur. Cette demande doit être envoyée par voie postale à l’adresse mentionnée sur le formulaire.

L'annuaire des radio-clubs est visible en cliquant ici.

Si vous souhaitez ne plus utiliser votre indicatif radioamateur, il vous faut demander sa suspension avant le 31 décembre de l’année précédant l’année de suspension. Vous pouvez nous contacter par courriel sous réserve de joindre votre demande de suspension dûment signée et scannée. Une suspension volontaire est sans garantie de réattribution du même indicatif au delà d’une durée de dix ans.

Cette démarche peut être effectuée en ligne (attention : un seul enregistrement ne peut être pris en compte chaque semaine) ou par courrier à l'adresse suivante ANFR – Service Radioamateur – 4 Rue Alphonse Matter –  BP 8314 - 88108 St-Dié des Vosges.
Une mobilité entre la métropole et les DOM/TOM ou la Corse détermine un changement systématique d'indicatif, effectué par l'autorité de tutelle. Dans ce cas de figure, une autorisation indiquant le nouvel indicatif vous sera adressée par courrier.